Dans un avis paru au Moniteur belge le 3 juillet 2024, se retrouvent reseignés les différents taux et montants d'intérêt relatifs aux retards de paiement occasionnés dans le cadre de marchés publics.
Nous vous invitons à prendre connaissance de ce document en cliquant ici !
Une large série de différents index ou tables de montants est aussi rassembée dans notre dossier spécifique dans la bibliothèque.
