Entités comptables
Tout comme le code, l’arrêté s’applique aux entités régionales, incluant l’ensemble des services du gouvernement bruxellois et des organismes administratifs autonomes (OAA), à l'exception de quelques cas limités.
En ce qui concerne les OAA, une distinction est faite entre :
- les OAA1 : organismes administratifs créés par un texte législatif, dotés de la personnalité juridique et soumis directement à l’autorité du gouvernement ;
- les OAA2 : organismes administratifs dotés de la personnalité juridique qui ne relèvent pas des OAA1.
Un seuil de matérialité est établi pour les OAA2, stipulant que seuls ceux dont le montant total des recettes ou des dépenses dépasse 7 millions d’euros sont soumis aux exigences.
Depuis le 29 mars 2024, la Région de Bruxelles-Capitale dispose d'un Code des finances publiques. Ce code réunit toutes les règles budgétaires, comptables et de reporting applicables aux entités régionales. Il remplacera l'ordonnance organique du 23 février 2006 à partir de 2025.
Plusieurs éléments devront être précisés dans des arrêtés d’exécution. Le gouvernement détermine dès à présent la forme et le contenu de l’annexe au compte annuel des entités comptables incluses dans le code.
Compte annuel
Le gouvernement précise la forme et le contenu minimal de l’annexe au compte annuel des entités concernées, incluant notamment des commentaires sur les comptes, les frais d’établissement, l’état des immobilisations (in)corporelles, la valeur comptable nette en fin d’exercice, ainsi qu’un état du capital et de la structure de l’actionnariat.
L’arrêté définit également la forme et le contenu de l’annexe au compte annuel consolidé de l’entité régionale, incluant l’état du périmètre de consolidation, une synthèse des normes comptables et une synthèse de la méthodologie de consolidation du compte annuel.
Le ministre des Finances et du Budget est autorisé à établir les modèles des états des annexes.
Entrée en vigueur
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
