La loi du 12 mai 2024 introduisant diverses dispositions fiscales prolonge de 5 ans le délai de prescription de la dispense de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une catastrophe naturelle.
Cette dispense représente 30% du précompte professionnel normalement retenu sur les rémunérations des travailleurs.
Expiration de la date limite
Depuis le 1er août 2021, en réponse aux inondations en Wallonie, une dispense partielle de versement du précompte professionnel est accordée aux employeurs dont les activités ont été perturbées par une catastrophe naturelle.
Pour bénéficier de cette dispense, les employeurs doivent répondre à de nombreuses conditions et accomplir diverses démarches administratives, ce qui peut être très chronophage. Cela risquait de rendre la dispense inapplicable à mesure que la date limite de 3 ans approchait. Le gouvernement a donc décidé d'intervenir en prolongeant le délai de prescription de 3 à 5 ans afin de garantir l'application de la dispense.
Période de 40 mois
Les nouvelles dispositions précisent également que les dispenses s'appliquent aux rémunérations pour les prestations fournies durant une période de 40 mois, débutant le mois suivant celui de la catastrophe naturelle.
Ces rémunérations doivent être payées et attribuées au plus tard au cours du 47ème mois suivant le mois de la catastrophe. Les employeurs souhaitant bénéficier de la dispense doivent soumettre une demande préalable au SPF Finances au plus tard dans les 30 mois suivant la catastrophe naturelle.
