Le projet de décret entend apporter diverses modifications au Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux et provinciaux. Il modifie diverses procédures régies par le Code et mises en œuvre par les pouvoirs locaux. L’objectif du projet de décret est de faciliter et de simplifier les démarches administratives des administrations et de leurs usagers.
Fonctionnement des organes
Le texte prévoit notamment ce qui suit :
- la transformation de l’obligation de rédaction annuel du rapport visé à l’article L6431-1, §2 du Code en une possibilité et en une obligation dans certains cas,
- la révision de l’article L1122-24 afin de clarifier les possibilités d’ajout d’un point en urgence à l’ordre du jour,
- en matière de démission des mandataires, une simplification des actes à poser,
- des clarifications à la prestation de serment du bourgmestre,
- la mise sur pied d’égalité du président du CPAS par rapport aux membres du Collège pour les jetons de présence,
- l’actualisation du Code en ce qui concerne le nombre d’échevins,
- la clarification de la portée et de la conséquence de l’exclusion ou de la démission d’un conseiller de son groupe politique,
- des modifications relatives à la publicité du budget, des modifications budgétaires et des comptes en vue d’une plus grande transparence,
- etc.
Organisation des organes
Concernant les dispositions relatives au directeur financier, plusieurs articles sont modifiés afin
- d’augmenter le seuil de remise d’un avis de légalité de 22000 euros à 30000 euros,
- de permettre la délégation de signature,
- de permettre la remise d’avis d’initiative par le directeur financier, et
- de permettre l’accès de toutes les pièces nécessaires à la remise d’un avis en pleine connaissance de cause.
La signature électronique est instaurée pour les différentes décisions et actes des organes locaux.
La publication des règlements est modernisée. Elle se fera via une publication sur le site internet de la commune. La tenue de registre spécifique est supprimée.
Le collège communal est rendu compétent pour répondre aux appels à projets. Une ratification du conseil communal sera nécessaire.
D’autres mesures sont prévues, notamment :
- l’encadrement de la communication des groupes politiques sur les réseaux sociaux,
- la possibilité de donner délégation à un collaborateur notarial pour signer des actes authentiques (par vidéoconférence),
- diverses clarifications en matière de gestion immobilière ou mobilière,
- etc.
