La newsletter des marchés publics du SPW Intérieur et Action sociale est née !
Ce nouveau canal de communication se veut un outil proactif dans l’information des agents des pouvoirs locaux, diffusant une information législative, jurisprudentielle et thématique.
Sans publication périodique fixe, elle vous avertira dans des actualités concernant la matière des marchés publics et des concessions de services et de travaux.
La première newsletter rappelle les actualités législatives et jurisprudentielles en matière de marchés publics des derniers mois :
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Au niveau législatif :
Pour les marchés publics publiés à partir du 1er janvier 2024 ainsi que pour les marchés publics pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une offre est lancée à partir du 1er janvier 2024, les seuils de publicité européenne sont les suivants :
- 5.538.000 euros HTVA pour les marchés publics de travaux - secteurs classiques et spéciaux ;
- 221.000 euros HTVA pour les marchés publics de services et de fournitures – secteurs classiques ;
- 443.000 euros HTVA pour les marchés publics de services et de fournitures – secteurs spéciaux.
Par ailleurs, le seuil en deçà duquel il est permis de recourir à la procédure négociée sans publication préalable (art. 42, §1er, 1°, a)) est porté à 143.000 euros HTVA.
Par ailleurs :
Depuis le 1er septembre 2023,
- L’exception à l’usage des moyens de communication électroniques, dont la transmission et la réception des offres sur une plateforme sécurisée, relative à la passation d’un marché public selon la procédure négociée sans publication préalable ou mise en concurrence préalable dont le montant estimé est inférieur au seuil fixé pour la publicité européenne a été supprimée. Pratiquement, il convient dorénavant d’user de la plateforme e-Procurement – qui a fait peau neuve – en vue, pour les adjudicateurs, de procéder à l’envoi des invitations à soumissionner et, pour les soumissionnaires, de déposer leur offre. Il est donc interdit de transmettre et de réceptionner les offres par courriel.
- Les adjudicateurs sont tenus de publier un avis de marché simplifié relatif aux résultats de la procédure de passation concernant les marchés ou les accords cadres dont le montant estimé est inférieur aux seuils fixés pour la publicité européenne. Cet avis doit être envoyé au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du marché ou de l’accord-cadre.
Depuis le 1er novembre 2023, de nouvelles règles relatives au cautionnement sont d’application pour les marchés publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date.
Essentiellement, un cautionnement de 5% de la valeur du marché demeure le principe. Toutefois, les adjudicateurs peuvent à présent supprimer le cautionnement ou prévoir un pourcentage moindre, et ce sans devoir justifier d’une quelconque dérogation aux RGE. Corrélativement, la série d’exceptions au cautionnement a été supprimée.
Enfin, il est interdit de solliciter un cautionnement pour les marchés publics et les accords-cadres dont le montant attribué est inférieur à 50.000 € HTVA.
Report au 1er mars 2024 de l’entrée en vigueur de la facturation électronique pour les marchés inférieurs à 30.000 € HTVA.
- Au niveau jurisprudentiel :
Il ressort de la pratique de nombreux pouvoirs locaux de prévoir, malgré l’exemption prévue pour cette procédure, un ou plusieurs critères de sélection qualitative au sein des marchés publics passés selon la procédure négociée sans publication préalable, sans toutefois assortir ces critères de niveau d’exigence approprié tel que requis par l’article 65 ARP.
Un arrêt récent du Conseil d’État (256.147) est toutefois venu préciser que la fixation d’un critère de sélection au sein d’une telle procédure doit être considérée comme une disposition dérogatoire des documents du marché rendant applicable l’article 71 de la loi du 17 juin 2016 et, partant, les articles l’exécutant au sein de l’arrêté royal « passation » du 18 avril 2017.
Il est dès lors conseillé :
- Soit de ne fixer aucun critère de sélection qualitative parmi les conditions des marchés publics passés selon la procédure négociée sans publication préalable.
- Soit, si de tels critères sont fixés, de les assortir d’un niveau d’exigence approprié.
Retrouvez ces contenus, ainsi que les commentaires de nos auteurs, sur votre plateforme
Enfin, il est désormais possible de transmettre sur le Guichet des Pouvoirs locaux, via un formulaire dédié, vos demandes d'avis préalables sur des projets de cahier des charges ou de délibération relative au lancement d'un marché public.
