Sanctions administratives communales : publication et entrée en vigueur des textes modificatifs

Nous vous avions annoncé les projets en cours modifiant la matière des sanctions administratives communales, en mars et en septembre derniers.

La loi du 11 décembre 2023 modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, la Nouvelle Loi communale et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale est parue au Moniteur belge le 29 décembre 2023.

Voici un résumé des principales modifications apportées par cette loi :

1. Augmentation de l'amende maximale pour les adultes de 350 euros à 500 euros. Aucun changement pour les mineurs.
2. Introduction d'une nouvelle infraction mixte permettant aux autorités locales de sanctionner administrativement les violations des règlements communaux sur les heures d'ouverture dans le commerce.
3. Ajout d'une nouvelle infraction au Code de la route liée aux rues cyclables (panneau F111) et élargissement des infractions relatives aux panneaux C3 et F103.
4. Simplification de la nomination des agents constatateurs régionaux, permettant aux autorités locales de nommer plus facilement des agents sans procédures individuelles.
5. Conformité avec le RGPD, notamment en précisant le responsable du traitement des données et la durée de conservation des données.
6. Autorisation pour les agents constatateurs d'accéder au Registre national dans l'exercice de leurs fonctions, sous réserve d'une autorisation préalable du Ministre de l'Intérieur.
7. Attribution d'une force probante aux PV constatant des infractions liées aux panneaux C3, F103 et F111, avec obligation d'envoyer une copie aux contrevenants dans les 14 jours.
8. Accès à la DIV (Direction Immatriculation des Véhicules) pour les sanctions administratives, sous réserve d'une autorisation préalable.
9. Possibilité de rédiger des rapports administratifs sous forme dématérialisée pour les sanctions administratives « pures ».
10. Introduction d'un délai de deux mois pour envoyer le constat des "infractions à l'arrêt et au stationnement" au fonctionnaire sanctionnateur.
11. Autorisation pour le fonctionnaire sanctionnateur de demander des informations complémentaires aux agents constateurs, limitées aux faits constatés et à l'identification du contrevenant, excluant les données personnelles autres que celles liées à l'infraction.
12. Possibilité de prolonger le délai de médiation de douze mois à quinze mois, sur demande du médiateur, si des délais sont convenus dans l'accord de médiation.
13. Possibilité pour le fonctionnaire sanctionnateur d'accorder un sursis partiel ou total pour le paiement de l'amende pour les infractions visées à l'article 3, 3°.
14. Introduction de la possibilité de sanctionner administrativement les infractions au stationnement dépénalisé en suivant la procédure des infractions « arrêt et stationnement ».
15. La loi permet désormais de sanctionner administrativement les infractions au règlement relatif à la prostitution, supprimant ainsi l'obligation de recourir à des peines de police.
16. Modifications à la loi sur les gardiens de la paix, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024, notamment en ce qui concerne les conditions d'accès.
17. Obligation pour les communes de transmettre rapidement aux services de police les informations concernant une interdiction de lieu infligée.

Sont également parus au Moniteur belge du 29 décembre 2023 les arrêtés royaux suivants :

• • Arrêté royal du 17 décembre 2023 portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales ;
  • Arrêté royal du 17 décembre 2023 portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales.

L’entrée en vigueur de ces textes est le 8 janvier 2024 (hormis l’article 27, 1° et 2° de la loi du 11 décembre 2023 précitée, qui, lui, est entré en vigueur le 1^er janvier 2024).