Dès le 1er novembre 2023, les pouvoirs adjudicateurs sont tenus d'employer les modèles fournis par le Gouvernement wallon.
Le Gouvernement wallon a rendu accessibles sur le Portail des marchés publics en Wallonie des modèles de cahiers spéciaux des charges, de clauses types, de décisions motivées, de correspondances telles que lettres et courriels, ainsi que de formulaires et de procès-verbaux relatifs à la constatation de défaut d'exécution.
Récemment, il a pris la décision d'imposer l'utilisation de ces modèles pour tous les marchés publics. Cette décision est effective à partir du 1er novembre 2023 pour tous les marchés publics déjà publiés à cette date ou ceux sur le point de l'être, ou encore ceux pour lesquels des invitations à soumissionner ont été émises.
Bon à savoir : cette obligation s'applique uniquement aux services du Gouvernement, aux directions générales du Service public de Wallonie (SPW), aux unités d'administration publique (UAP) wallonnes de type 1 et 2, ainsi qu'aux autorités locales wallonnes pour leurs marchés subventionnés dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie.
Voici les différents types de canevas principaux à utiliser pour vos CSC :
- Modèle CSC - Marchés publics de services
- Modèle CSC - Marchés publics de travaux
- Modèle CSC - Marchés publics de fournitures
- Marché public de faible montant : modèle d'invitation à déposer une offre
Pour plus de canevas, rendez-vous sur le site du SPW.
Actualité du SPWÀ l’occasion du rendez-vous des acheteurs publics responsables de ce 10 novembre 2023, le représentant du Ministre-Président a annoncé qu’une transition est prévue jusqu’à la fin de l’année pour les cahiers spéciaux des charges élaborés avant le 1er novembre, de même que pour les procédures qui sont toujours en cours actuellement. Bon nombre de celles-ci impliquent des demandes d’avis auprès de différentes instances, et donc des délais sur lesquels les pouvoirs adjudicateurs n’ont généralement pas de prise.Il a également rappelé que le Gouvernement dans son ensemble souhaite que l’intégration de ces nouveaux canevas soit une réussite et que les pouvoirs adjudicateurs wallons manifestent clairement leur volonté d’appliquer les canevas.Consulter le site du SPW ? Cliquez ici |
