Le 18 octobre 2023, deux décrets conjoints ont été publiés dans le Moniteur belge pour renforcer la protection des lanceurs d'alerte, en particulier au sein des CPAS.
Ces décrets comprennent :
- Le décret conjoint du 13 juillet 2023 de la Communauté française et de la Région wallonne relatif à la création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne.
- Le décret conjoint du 20 juillet 2023 de la Communauté française et de la Région wallonne concernant la mise en place d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne.
Ces textes ont pour objectif de créer un service du médiateur qui sera opérationnel pour les deux parties. Ils transposent partiellement la directive 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, en particulier en ce qui concerne l'obligation de mettre en place un canal externe de signalement.
Ces décrets entreront en vigueur trois mois après leur publication dans le Moniteur belge, c'est-à-dire le 18 janvier 2024.
Pour plus d'informations sur la protection des lanceurs d'alerte, consultez cet article.
