Le 14 septembre 2023, à la Chambre des représentants de Belgique, s’est vu être déposé un projet de loi concernant le statut d’administrateur de personne protégée qui a ensuite été débattu ce 4 octobre par la Commission de Justice. Cela fait suite à l’avant-projet datant de juin 2023 auquel la Fédération des CPAS avait pris part en fournissant un avis d’initiative.
Ce projet de loi a pour but de distinguer plus clairement la catégorie des administrateurs dit familiaux de celle des administrateurs dits professionnels. Sont aussi éclaircies les conditions propres à chacune de ces catégories afin de construire le dossier de protection judiciaire de manière plus économique. Le projet compte également monter un nouveau registre pour ces administrateurs professionnels qui contiendra les informations nécessaires aux traitements et aux procédures allant de l’inscription en tant qu’administrateur à l’identification, passant par la prolongation du statut ou la désinscription dans le registre national des administrateurs.
L’attention se porte désormais sur l’avancée de ce projet de loi en espérant que celui-ci n’opérera pas de transfert du fédéral au local, incombant encore les CPAS, ce qui serait contraire au principe de loyauté fédérale. L’avis d’initiative se permet aussi d’insister sur la croissance du nombre de personnes placées sous administration qui ne cesse de progresser.
