La commande de prestations de services d’un avocat par une commune ou un CPAS est singulière, la relation intuitu personae et le lien de confiance nécessaires entre l’administration et son prestataire expliquent que la matière fasse l’objet d’un régime d’exception en droit des marchés publics. C’est particulièrement le cas depuis l’élargissement important des exceptions au sein de l’article 28 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
Au-delà des enjeux pratiques de l’application des récentes dispositions européennes en la matière, plusieurs enseignements sont à tirer de récents arrêts en matière d’attribution des marchés de recouvrement par des huissiers de justice (par exemple, C.E., n°253.545, du 21 avril 2022), mais aussi et surtout de la jurisprudence récente du Conseil d’État en matière de motivation formelle relative aux critères de sélection et d’attribution dans les marchés publics d’avocats (voir par exemple C.E., n°255.470, du 12 janvier 2023).
Ainsi, à défaut de connaître le contenu des offres, en particulier, l'éventail des services et solutions techniques qui seraient proposés par les différents soumissionnaires pour répondre aux besoins et exigences décrits dans le cahier spécial des charges, il n'est prima facie pas possible pour les pouvoirs adjudicateurs de définir, à l'avance et unilatéralement, une liste de prestations et de coûts devant nécessairement être mis à leur charge et donc être compris dans les prix des critères d'attribution des offres.
Le Conseil d’État a également reconnu au pouvoir adjudicateur un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il évalue les offres au regard des critères ou des sous-critères d'attribution fixés dans le cahier spécial des charges
Ces décisions et leurs implications dans la pratique des marchés publics par les acteurs publics seront examinées lors de notre formation qui aura lieu le 26 septembre.
