La période estivale n'était pas synonyme de silence pour le service de questions-réponses de FinancesConnect. Vous avez été nombreux à nous solliciter. Voici les questions posées et leurs réponses.
TVA
Une société de logement social loue des logements dans le cadre de la politique sociale. La société installe des panneaux solaires sur les immeubles loués et vend l'électricité produite aux résidents de ces immeubles. Le taux réduit de TVA peut-il s'appliquer à la livraison d'électricité (en supposant une consommation principalement privée) ? La réponse ici.
Lorsque, dans le cadre d'un contrat professionnel, le fournisseur de gaz naturel ou d'électricité reçoit une attestation dans laquelle le client assujetti à la TVA déclare qu'il s'agit d'une utilisation principalement non-professionnelle, le fournisseur d'énergie peut-il émettre une facture mentionnant le numéro d'identification à la TVA du client ? La réponse ici.
Quelles sont les bases légales et juridiques de cette règle selon laquelle l’assujettissement de la commune à une branche d’activité impliquerait de devoir appliquer le régime TVA cocontractant pour l’ensemble des travaux immobiliers de la commune ? La réponse ici.
Je suis une autorité publique soumise au régime agricole. Va-t-on me facturer de la TVA sur les achats que j’effectue ? La réponse ici.
Je suis une autorité publique soumise au régime agricole. Dois-je émettre une facture ? La réponse ici.
Si je suis soumis au régime agricole, puis je déduire la TVA qui grève mes achats ? La réponse ici.
Une commune souhaite appliquer le régime agricole pour la vente de bois. Elle est déjà assujettie pour son activité de distribution d’eau. Peut-elle combiner les deux régimes ? La réponse ici.
La Ville détient des bois sur lesquels elle souhaite accorder des lots de chasse contre rémunération. Le régime agricole peut-il trouver à s’appliquer ? La réponse ici.
Toutes les opérations effectuées par un exploitant agricole bénéficient-elles du régime agricole ? La réponse ici.
Fiscalité
Un agent peut-il signer les courriers de rappel recommandés concernant le fiscal et le non-fiscal ou cela doit-il obligatoirement être le Directeur financier ? La réponse ici.
Quelle procédure peut-on mettre en place pour assermenter des agents qui effectuent des contrôles au niveau de nos taxes ? La réponse ici.
Qui pouvons-nous taxer au niveau des officines de paris aux courses hormis Derby-Ladbrokes et Sagevas 07? Quid des agences de paris (hippiques/foot, librairies, etc) ? La réponse ici.
Nous avons reçu une demande de remboursement d’une redevance communale d’occupation du domaine public pour activité commerciale. La personne avait pris et payé un abonnement d’un an et l’a utilisé seulement 5 semaines. Elle demande le remboursement du solde. L’invitation à payer a été envoyée le 11 juillet 2022. En ce qui concerne le délai, est-ce comme pour les taxes (délai maximal de 3 jours ouvrables après l’envoi de l’avertissement + 6 mois) ? La réponse ici.
La taxation d'office n'est pas uniquement un simple rôle mais une délibération du Collège avec explication de chaque cas particulier de la raison pour laquelle on a appliqué la procédure. Est-ce que le rapport suffit ou il faut absolument une délibération ? Dans ce cas, est-ce que la délibération doit être communiquée au redevable ou est uniquement utile que en cas de recours afin de justifier sur quelle base la taxation d'office a été appliquée ? La réponse ici.
