Le décret du 19 mai 2023 modifie le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.
Cette modification vise à modifier le chapitre relatif au bail étudiant et à uniformiser, dans le chapitre relatif au bail de résidence principale, le montant de la garantie locative à 2 mois de loyer, quelle que soit la forme de la garantie.
Il redéfinit la notion d’étudiant afin de ne plus y viser l’obligation d’apporter la preuve de la qualité d’étudiant. Le régime du bail étudiant est modifié afin que le bail prenne fin à l’expiration du terme convenu, sans nécessité de donner un congé.
Si un étudiant souhaite se domicilier dans son logement, le bailleur est désormais tenu, en cas de refus, de justifier l’interdiction de domicilier.
Tant dans le régime du bail étudiant que dans le régime du bail de résidence principale, le montant de la garantie locative est fixé à 2 mois de loyer.
Le décret a été publié au Moniteur belge le 31 juillet 2023.
