Deux arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale datant du 15 juin 2023 modifient l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 et celui du 21 octobre 2021.
Le premier arrêté modifie l'article 31bis de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996, relatif aux conditions d’admission pour la location de logements sociaux. Il prévoit la radiation des demandes de logement social introduites préalablement par un candidat-locataire, déjà locataire d'un logement assimilé au logement social, s’il bénéficie de l'application d'un loyer socialisé.
Des dérogations sont prévues, notamment en cas d’occupation d’un logement inadapté aux besoins du ménage. Elles n’existaient pas dans l’ancienne version.
Les dispositions de cet arrêté s’appliquent aussi aux locataires bénéficiant d’un loyer socialisé avant l’entrée en vigueur de l’arrêté portant modifications.
L’autre arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2023 modifie l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 octobre 2021 visant la socialisation des loyers de logements assimilés au logement social d'opérateurs immobiliers publics.
Le texte est modifié afin de confier le calcul de la compensation destinée à couvrir la différence entre le loyer initial et le loyer socialisé à Bruxelles logement, au lieu de la Société de Logement de la Région Bruxelles-Capitale (SLRB).
Bruxelles logement établit ce calcul :
- sur base des informations qui lui sont communiquées par les opérateurs immobiliers publics et recueillies notamment auprès des locataires et des candidats locataires ;
- auprès de la SLRB.
Les opérateurs immobiliers publics sont tenus d’accepter un contrôle sur pièces et sur place organisé par Bruxelles Logement.
Différentes dispositions sont prévues en matière de radiation et d’ancienneté selon certains cas de figure.
Une nouvelle condition d’octroi est ajoutée : le locataire d'un logement assorti d'un loyer socialisé ou l'un des membres de son ménage ne peut posséder un bien immeuble affecté au logement ou à usage professionnel, situé en Belgique ou à l'étranger. Sont comprises les possessions en pleine propriété, emphytéose ou usufruit.
Les arrêtés ont été publiés au Moniteur belge le 28 juin 2023 et sont entrés en vigueur le 8 juillet 2023.
