Pour assurer une interprétation commune des dispositions en matière d’adresse de référence pour les sans-abris, le SPF Intérieur, en coordination avec le SPP Intégration sociale, publie une circulaire. Objectif : clarifier les règles existantes et simplifier les démarches administratives.
La circulaire très détaillée rappelle les conditions à vérifier, la procédure, etc., et souligne que l’inscription en adresse de référence du sans-abri est le fruit du travail combiné entre le CPAS et la commune.
Elle précise, par exemple, que le fait de résider dans une institution n’entrave pas la qualité de sans-abris et l’inscription en adresse de référence. Mais tout dépend de la durée du séjour. Au-delà de trois mois, la personne doit être inscrite à l’adresse de l’institution en tant que résidence principale. La condition pour pouvoir être inscrit en adresse de référence étant la radiation d’office, une compétence qui relève exclusivement de la commune.
La circulaire rappelle que l’inscription en adresse de référence n’est possible pour les étrangers que lorsqu’ils sont autorisés à séjourner en Belgique pour une durée supérieure à trois mois ou à s’y établir ou encore ceux inscrits pour une autre raison conformément à la loi du 15 décembre 1980. Mais les étrangers qui doivent être inscrits au registre d’attente n’y ont pas droit.
On y trouvera également des instructions sur la date à prendre en compte pour l’inscription en adresse de référence, sur les possibilités de recours contre la décision de la commune, sur les types d’informations pertinents dans les registres de la population ou encore sur la suppression de l’adresse de référence.
Les modèles d’attestations sont repris en annexe de la circulaire, disponible sur FinancesConnect.
