Le 13 juin dernier a été déposé au Parlement wallon une proposition de décret insérant un article 470/3 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de mettre en place un système d’avances permanent sur le produit des centimes additionnels au précompte immobilier.
L’objectif de la proposition de décret est d'octroyer aux pouvoirs locaux le produit des centimes additionnels au précompte immobilier par le biais d’avances octroyées entre septembre de l’exercice d’imposition et avril de l’année suivante de manière telle que les communes ne dépendent plus du rythme d’enrôlement de l’administration durant les mois concernés.
Les auteurs de la proposition de décret estiment qu’un tel système d’avances permettrait d’assurer une prévisibilité des recettes au bénéfice des communes et provinces, le système ayant déjà fait ses preuves concernant les recettes de l'impôt des personnes physiques.
Les recettes estimées se basent sur un taux de 95 % dans la mesure où le taux de perception du précompte immobilier pour l’exercice d’imposition 2022 était de 93,3 % selon les statistiques communiquées par le ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives en réponses à diverses questions parlementaires.
