La Chambre des représentants a adopté, en séance plénière, le 15 juin 2023 la proposition de loi modifiant le Code civil en vue de prévoir une exception à l'arrachage et à l'élagage d'arbres et de plantations lorsque ceux-ci sont situés sur le domaine public et présentent une valeur pour l'intérêt général.
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau livre 3 “Les Biens” du Code civil, les règles relatives à l’arrachage et à l’élagage d’arbres et de plantations n’opèrent plus de distinction entre, d’une part, les arbres et plantations situés sur une propriété privée et, d’autre part, ceux présents dans le domaine public.
Par conséquent, l’enlèvement d’espaces verts situés sur la voie publique peut être ordonné dans davantage de cas, même lorsque ces espaces verts présentent une valeur pour l’environnement, le paysage ou l’aménagement du territoire. Cette proposition de loi vise à retourner à la situation antérieure, ce qui permettra au juge d’imposer à nouveau davantage de restrictions à l’arrachage et à l’élagage d’arbres et de plantations situés sur le domaine public lorsqu’ils présentent une valeur.
La future loi s’appliquera immédiatement à l’ensemble des arbres et des plantations, tant existants que futurs.
