La loi du 7 avril 2023 est parue au Moniteur. Elle modernise la liste des biens insaisissables repris dans le Code judiciaire : les vaches, les brebis les chèvres... sont remplacées par l'ordinateur, la machine à laver ou encore le téléphone mobile.
Comme nous vous l'avions annoncé dans un article précédent, la loi du 7 avril 2023 vient modifier le Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables.
L’article 1389 du Code judiciaire liste les mentions que doit contenir l’exploit de saisie, à peine de nullité. Le texte de l’article 1408 du Code judiciaire devra être repris. Le saisi a besoin de davantage d’informations et d’informations plus claires sur les biens qui peuvent être saisis ainsi que sur l’existence et le déroulement de la procédure de contestation de la saisie.
L’article 1408 précité est modifié et complété. Il liste les biens qui ne peuvent pas être saisis. Tel sera le cas :
- de la machine à laver le linge, du fer à repasser et de la planche à repasser ;
- des livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle du saisi, de son conjoint ou cohabitant légal et des enfants à charge du saisi qui habitent sous le même toit; pour autant qu'il s'agisse d'appareils et de matériel nécessaires pour accéder à l'internet, l'insaisissabilité ne s'applique pas au paiement du prix de ces biens;
- des biens indispensables à la profession du saisi, de son conjoint ou cohabitant légal, y compris les appareils et le matériel nécessaires pour accéder à l'internet, jusqu'à concurrence d'une valeur totale de 2.500 € estimée au moment de la saisie, et au choix du saisi;
- de l’ordinateur équipé d'une connexion à l'internet et une imprimante ;
- du téléphone mobile.
La vache, les brebis, chèvres, … ne font donc plus partie des biens insaisissables.
Le délai imparti pour faire opposition en matière de biens insaisissables est prolongé, de telle sorte que le saisi ait davantage le temps de s’informer.
La loi du 7 avril 2023 a été publiée le 15 juin 2023 au Moniteur Belge. Elle entre en vigueur le 25 juin 2023. Vous pouvez la consulter sur FinancesConnect.
