Des changements sont prévus en ce qui concerne les marchés publics dans les domaines de la sécurité et de la défense (< 30.000€). La législation prévoit de faire passer ces marchés publics sous le régime de la procédure simplifée, comme dans les secteurs classiques. L'objectif est multiple : uniformiser la pratique, réduire les erreurs et permettre une plus grande flexibilité.
L’arrêté royal du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité a été publié au Moniteur belge le 2 juin dernier.
Le but de cet arrêté est de modifier l'arrêté royal du 23 janvier 2012 de manière à introduire au sein des dispositions de son Chapitre 7, qui traite de la passation des marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité par procédure négociée, une distinction entre les marchés d'un montant égal ou supérieur à 30.000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée, qui continueraient à être passés sur base des dispositions actuelles de cet arrêté, et ceux d'un montant inférieur à 30.000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée, qui seraient passés sur base d'une procédure simplifiée similaire à celle prévue dans la législation relative aux marchés publics dans les secteurs classiques.
Cette modification donne aux pouvoirs adjudicateurs et entreprises publiques passant des marchés publics de faible montant dans les domaines de la défense et de la sécurité la même flexibilité que pour les marchés publics dans les secteurs classiques, uniformise les pratiques de passation, et réduit par là même les risques d'erreurs. Une distinction entre les marchés publics dans les secteurs classiques et ceux dans les domaines de la défense et de la sécurité n'est, sur ce point, pas justifiée.
L’arrêté royal reprend ensuite la procédure de passation simplifiée applicable aux marchés publics de faible montant : ceux-ci sont passés après consultation, si possible, des conditions de plusieurs opérateurs économiques mais sans obligation de demander l'introduction d'offres, la preuve de cette consultation doit pouvoir être fournie par le pouvoir adjudicateur, et ces marchés peuvent être conclus par facture acceptée. Il s'agit de la procédure de passation des marchés de faible montant dans les secteurs classiques.
