Le 2 juin 2023, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant le système de cautionnement tel que prévu dans l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics qui dispose qu’en principe, le pouvoir adjudicateur exige un cautionnement :
le montant de ce cautionnement est automatiquement fixé à 5 % de la valeur du marché ;
toutefois, le pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas exiger de cautionnement ou de fixer un pourcentage inférieur à 5 %, sans que cela ne constitue une dérogation aux règles générales d'exécution, moyennant une disposition à cet effet dans le cahier spécial des charges ;
ce n’est que lorsque l’adjudicateur décide d’exiger un cautionnement dont le pourcentage est supérieur à 5 % qu’il y a dérogation et qu’une justification est requise.
Les modalités de libération du cautionnement ont également été revues. Il est stipulé que le cautionnement sera libéré à l'initiative de l’adjudicateur, sans demande de la part de l’adjudicataire.
À partir du 1er mars 2024, le délai d’entrée en vigueur de l'obligation pour les opérateurs économiques de transmettre leurs factures par voie électronique pour les marchés publics dont la valeur estimée est inférieure à 30 000 euros passe de 18 à 22 mois.
Cette obligation de transmettre les factures dans le cadre des marchés publics par voie électronique ne s'applique pas aux marchés publics dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 3 000 euros. Toutefois, les adjudicateurs peuvent être plus stricts par le biais d'une disposition en ce sens dans les documents du marché. Les pouvoirs adjudicateurs fédéraux imposeront également la facturation électronique en dessous de 3 000 euros à partir du 1er mars 2024.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
