Le Conseil des ministres a approuvé le 26 mai dernier un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de TVA. Il concerne une série d'aspects en particulier dont notamment le taux de la TVA.
L'avant-projet de loi modifie les points suivants :
- le régime d’exonération de l’entrepôt autre que douanier ;
- l’exercice du droit à déduction suivant le prorata général ou l’affectation réelle de tout ou partie des biens et services ;
- les obligations en matière de TVA concernant l’attribution et la communication du numéro d’identification à la TVA, en matière de facturation et concernant la liste annuelle des clients assujettis ;
- le redevable et le redevable solidaire en ce qui concerne les interfaces électroniques ;
- le régime particulier des exploitants agricoles ;
- la prescription de l’action en recouvrement de la taxe ;
- l’accès par l’administration en charge de la TVA à la base de données nationale qui contient les informations communiquées par les prestataires de services de paiement.
L’avant-projet modifie par ailleurs certains taux de TVA. Les modifications concernent notamment le taux de TVA réduit pour les entreprises sociales d’insertion et certaines opérations de nature immobilière en faveur de certains organismes d’intérêt general.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
