Le 16 février 2023, était publiée, au Moniteur belge, la loi du 8 février 2023 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance.
Hasard du calendrier ou réaction aux récents faits d’actualité ayant ébranlé le Parlement wallon durant le second semestre de l’année 2022 en ce qui concerne l’attribution de ses marchés publics, peu importe, le législateur fédéral a adopté le 8 février dernier une loi relative aux marchés publics et aux concessions ayant pour objectif de « faciliter le monitoring en général en modifiant la méthode de collecte des données de différentes manières ».
et visant « à obtenir une plus grande transparence ».
Ces objectifs ont en partie comme but de transposer et de mettre en œuvre le considérant 121 et les articles 85 et 86 de la directive 2014/24 du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.
Dans un article pour FinancesConnect, Bérénice Wathelet et Gauthier Dresse (tous deux avocats au Barreau de Bruxelles) analysent les modifications apportées par la loi du 8 février 2023 et ses impacts pour les adjudicateurs et les opérateurs économiques. Ils dressent ensuite une une brève critique de la loi et terminent, au vu des événements d’actualité indiqués ci-contre, sur une interrogation quant au titre de la loi et son lien avec la gouvernance.
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