Souvent, les règles particulières de la procédure de constat prévues par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation sont négligées. Pourtant le strict respect de ces règles est indispensable.
Nos experts, Aurélien Bortolotti et Louis Warnier, reviennent sur ce point et explicitent au sein d’un article les règles pour assurer l’établissement correct de l’impôt et éviter un éventuel dégrèvement. Ils se basent notamment sur un jugement rendu le 8 décembre 2021 par le tribunal de première instance de Namur.
Retrouvez leur article sur FinancesConnect.
