La durée de principe du bail à ferme s’élève à 36 ans depuis le décret wallon du 2 mai 2019. Pour les baux oraux en cours, une mesure transitoire est prévue à l’inverse des baux écrits, auxquels s’applique directement le nouveau régime. Cette différence de traitement a été jugée de ‘discriminatoire’ par la Cour constitutionnelle.
Le décret wallon du 2 mai 2019 limite désormais la durée de principe du bail à ferme à 36 ans. Une mesure transitoire pour les baux oraux en cours, qui peuvent être maintenus au moins jusqu’en 2037, mais pas pour les baux écrits en cours.
Le nouveau régime, entré en vigueur début 2020, s’applique donc immédiatement à ces baux écrits, et les preneurs de bail à ferme visés peuvent être contraints de libérer aussitôt les parcelles concernées.
La Cour juge que cette différence de traitement entre les preneurs de bail à ferme, selon que le bail est oral ou écrit, est discriminatoire et inconstitutionnelle. Pour elle, ce manque de traitement équitable porte aussi atteinte aux attentes légitimes des personnes concernées.
Cette inconstitutionnalité découle de l’absence d’un régime transitoire pour les baux à ferme écrits en cours. La Cour invite donc le législateur wallon à mettre en place un tel régime au plus tard pour le 31 décembre 2023. Dans l’intervalle, il convient d’appliquer aux baux écrits en cours la mesure transitoire qui est prévue pour les baux oraux en cours.
Retrouvez tout le contexte de ce jugement dans le communiqué de presse relatif à l’arrêt 32/2023 de la Cour constitutionnelle, disponible sur FinancesConnect.
