Un projet de loi vient d'être adopté par la Chambre des représentants et adapte la liste des biens protégés contre la saisie. "La vache ou les douze brebis", devenues obsolètes, vont être substituées à des biens plus modernes comme l'ordinateur.
« Une vache, ou douze brebis ou chèvres au choix du saisi, ainsi qu'un porc et vingt-quatre animaux de basse-cour, avec la paille, le fourrage et le grain nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois ».
Voici ce que propose encore, au rang des biens insaisissables, l’article 1408, 6° du Code judiciaire.
La Chambre des représentants a adopté le 30 mars dernier la proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables. Ce texte a été déposé à la Chambre le 17 septembre 2019. Son examen avait débuté le 3 mars 2021.
Cette proposition de loi vise à adapter la liste des biens protégés contre la saisie. Elle adapte tout d’abord l’énumération obsolète aux besoins modernes. D’autre part, elle vise à protéger désormais également les biens ayant une valeur sentimentale.
Enfin, elle prolonge le délai imparti pour faire opposition en matière de biens insaisissables, de telle sorte que le saisi ait davantage le temps de s’informer.
