Saviez-vous que les régions peuvent demander au ministre des Finances d'octroyer un avantage fiscal aux entreprises victimes d'une catastrophe naturelle ?
Il s'agit là d'un avantage qui consiste en une dispense partielle de versement du précompte retenu sur la rémunération des travailleurs occupés dans les installations de l'employeur touchées par la catastrophe naturelle.
Une loi du 26 décembre 2022 prévoit une nouvelle forme de dispense de versement du précompte professionnel. À l'initiative de la région compétente, le SPF Finances peut permettre à un employeur dont une ou plusieurs installations ont été touchées par une catastrophe naturelle de ne reverser au fisc qu'une partie du précompte retenu sur le salaire des travailleurs occupés dans ces installations.
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