Depuis ce jeudi, la loi portant réforme sur la fiscalité de la facture d’énergie est entrée en vigueur. Cette nouvelle mesure prévoit notamment deux réformes en matière de TVA et d’accises sur l’électricité et le gaz naturel.
TVA
A partir du 1er avril 2023 (et jusqu’au 30 juin 2023), c’est un taux réduit de la TVA à 6% pour l’électricité et le gaz naturel qui s’applique.
Dès le 1er avril 2023, le taux réduit est applicable à la livraison d'électricité dans le cadre du contrat pour lequel, en vue de sa conclusion, aucun numéro d'entreprise n'a été communiqué par le client personne physique.
A partir du 1er juillet 2023, le taux réduit est applicable à la livraison d'électricité dans le cadre du contrat de consommation non-professionnelle au sens de et selon les modalités visées à l'article 420, §§ 5 et 5/1, de la loi-programme du 27 décembre 2004.
Vous avez davantage de questions à cet égard ? Vous pourrez les poser lors de notre webinaire « Actualités en matière de TVA » qui aura lieu en mai prochain et au cours duquel la thématique du taux réduit de la TVA sera abordée.
Droit d’accise
Pour l’utilisation non professionnelle, le droit d’accise est de 0€ par MWh (pouvoir calorifique supérieur), le droit d’accise spécial s’élève à 2,77€ par MWh et la cotisation sur l’énergie est aussi à 0€ par MWh.
Pour les autres cas de figure :
- pour la tranche de 0 à 12 MWh : le droit d'accise est à 0€ par MWh, le droit d’accise spécial s’élève à 8,23€ par MWh et la cotisation sur l’énergie atteint 0,9978€ par MWh ;
- pour la tranche à partir de 12 MWh : le droit d'accise est à 0€ par MWh, le droit d’accise spécial s’élève à 8,23€ par MWh et la cotisation sur l’énergie atteint 0,9978€ par MWh
Retrouvez plus d’informations dans le texte législatif disponible sur FinancesConnect.
