Le ministre wallon du Logement, Christophe Collignon, s'est rendu mercredi dernier à la Maison de l'Habitat à Namur, l'une des communes wallonnes les plus actives dans la lutte contre les logements inoccupés.
Depuis le 1er septembre 2022, les gestionnaires de réseau de distribution sont habilités à communiquer aux pouvoirs locaux, une fois par an, les consommations de certains logements présumés inoccupés. Le Gouvernement wallon a fixé le seuil minimal de consommation annuelle à 15 mètres cubes d’eau et à 100 kilowattheures d’électricité. En-deçà, le logement pourra être considéré comme inoccupé.
À ce stade, près de 40 communes wallonnes ont adhéré au protocole et 60 autres ont entrepris une démarche en ce sens.
Afin d’aider les propriétaires à remettre leurs biens en conformité avant de les relouer, la Wallonie propose des formules de prêts et autres aides régionales, via le fonds du logement.
La remise en location ou la vente du bien peuvent être effectuées par le propriétaire lui-même. Celui-ci peut également opter pour une prise en gestion de l’immeuble par un opérateur public ou privé.
La taxation n'intervient que si un accord à l'amiable ne peut être trouvé. L'action en cessation, qui contraint un propriétaire à mettre fin à la vacance immobilière de son bien, reste l'ultime recours dont une commune peut faire usage.
Le Gouvernement wallon a déterminé le montant de l'amende administrative qui peut être imposée à un propriétaire qui maintient un logement dans un état d'inoccupation ainsi que son mode de calcul.
Celle-ci s'élève à un montant compris entre 500 et 12 500 € par logement (en fonction de la longueur de la façade et du nombre d'étages) par période de 12 mois, sans interruption d'inoccupation établie d'au moins 3 mois.
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