Le SPW vient de publier la délibération générale pour l’application des nouvelles dispositions de la loi du 20 novembre 2022, impactant notamment le délai de réclamation en matière de taxes communales.
Comme nous vous l’expliquions en janvier dernier, cette nouvelle loi modifie
2 éléments importants de la fiscalité locale : le délai de réclamation auprès du collège et les intérêts de retard et intérêts moratoires.
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