S’agissant de la protection de l’administré, le législateur a pu concevoir un régime probatoire unique et exclusif.
Cette exclusivité probatoire entrainant l’inopposabilité et non la nullité du règlement, elle peut faire l’objet d’une habilitation au Gouvernement pour ce qui est de la forme de l’annotation, habilitation qui ne viole pas les articles 170 et 190 de la Constitution (principe de légalité).
La Cour Constitutionnelle s'est prononcée sur la question de la publication des règlements-taxe communaux.
La Cour Constitutionnelle s’est prononcée par arrêt du 15 décembre 2022 (165/2022) sur les questions préjudicielles qui lui ont été posées dans le cadre de la publication des règlements taxes communaux.
La Cour Constitutionnelle a rappelé la position de la Cour de Cassation dans ses arrêts du 21 mai 2015 (F.14.0098.F et F.13.0158.F) qui considère que le seul mode de preuve admissible de la publication d’une ordonnance ou d’un règlement communal est l’annotation dans le registre spécial. Il est aussi rappelé que l’annotation dans le registre a trait au régime probatoire de la publication et non à la nullité du règlement.
