La loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses est parue au Moniteur ce 30 novembre dernier. Au vu de la complexité de cette loi, un de nos experts pointe les modifications à retenir en termes de fiscalité locale.
Comme expliqué précédemment au sein de notre dernier Finzine, deux éléments importants de la fiscalité locale se trouvent impactés par cette nouvelle loi. Le premier changement concerne une modification du délai de réclamation auprès du collège. Quant au second changement, il est relatif aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires.
Pour plus de détails, nous vous invitons à parcourir le commentaire de notre expert !
