Au vu du contexte actuel engendré par la guerre en Ukraine, il s’est avéré urgent de dégager, de manière temporaire, une avance pour les marchés publics. Cette avance peut s’élever jusqu’à 20% maximum du montant initial du marché, selon l'arrêté royal qui l'autorise.
Un arrêté royal vient d’être publié au Moniteur Belge afin de permettre le paiement d’une avance limitée pour les marchés publics, de façon temporaire. Il prend effet dans les 10 jours suivants sa publication au Moniteur.
Ce texte législatif concerne les marchés publics qui doivent encore être lancés, qui ont été lancés mais qui ne sont pas encore d'exécution et pour ceux qui sont déjà en cours, et même en l'absence d'une disposition en ce sens dans les documents du marché.
Dans les grandes lignes, il est à retenir que :
1) Cet arrêté s’applique :
- aux marchés publics ressortissant du champ d'application de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, à l'exception des marchés publics pour lesquels l'article 12 de cette loi n'est pas d'application ;
- aux marchés ressortissant du champ d'application de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
2) L'adjudicateur peut, pour les marchés en cours d'exécution, à partir de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté, accorder une avance à l'adjudicataire pouvant aller jusqu'à 20% du montant initial du marché, taxe sur la valeur ajoutée comprise et ce, même en l'absence de toute disposition à cet effet dans les documents du marché.
3) Le paiement de l'avance peut être suspendu s'il est constaté que l'adjudicataire ne respecte pas ses obligations contractuelles ou s'il contrevient aux dispositions de l'article 7 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ou de l'article 41 de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, selon le cas.
4) Si une avance est accordée en exécution du présent arrêté royal, le paiement est effectué dans un délai de trente jours de calendrier à compter de la décision d'octroi de l'avance ou, s'il a déjà été indiqué dans les documents du marché que l'adjudicateur accorde une avance, à compter de la conclusion du marché, dans les deux cas pour autant que l'adjudicateur dispose de tous les éléments nécessaires pour procéder au paiement et pour autant que le paiement de l'avance n'ait pas été suspendu comme indiqué ci-dessus.
5) Le présent arrêté cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2023.
