Deux décrets, récemment publiés au Moniteur, viennent modifier les délégations de compétences en matière de marchés publics, dans un souci de simplification administrative. Voici tout ce que vous devez savoir à cet égard.
Souvenez-vous, en octobre dernier, nous publiions une actualité relative à la simplification administrative à venir concernant les marchés publics et les concessions.
L'un des décrets modifie le Code de la démocratie locale et de la décentralisation tandis que l’autre modifie la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976. Ces deux textes entreront en vigueur respectivement les 1er mars et 1er février 2023.
Concrètement, leurs modifications s'inscrivent dans un souci de simplification administrative et traitent notamment de la question de délégation de compétence en matière de marché public. Le conseil communal pouvant déléguer ses compétences au collège communal, au directeur général ou à un fonctionnaire compétent.
Vous trouverez plus d'informations à cet égard dans notre article dédié, rédigé par notre auteur Arnaud Bya : Délégation de compétences dans le cadre des marchés publics.
