Cette mesure concerne les marchés publics et contrats de concession dont la valeur est égale ou dépasse le seuil fixé pour la publicité européenne.
Depuis le 1er novembre 2022, la facturation électronique est obligatoire pour les marchés publics et les contrats de concession, dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil fixé pour la publicité européenne.
La transmission par voie électronique s'applique en fait aux marchés publics qui sont publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés publics et les contrats de concession pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date.
Les prochaines dates concernant les marchés d'une plus haute valeur sont prévues pour 2023, comme nous l'indiquons dans notre article.
