Les règles sur les délégations de compétences en matière de marchés publics vont changer. Ces modifications font l’objet de deux décrets adoptés au Parlement wallon le 5 octobre.
Un décret concerne les communes et modifie le Code de la démocratie locale et de la décentralisation tandis que l’autre modifie la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976.
Ces décrets seront effectifs dès leur publication au Moniteur.
Voici les éléments principaux :
1. La réforme des règles de compétences en matière de marchés publics et de concessions. Dans un souci de simplification administrative, il est apparu nécessaire d’assouplir les règles en matière de délégation de compétences, notamment en augmentant les seuils de délégation, et d’apporter quelques précisions aux dispositions actuelles.
2. La tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire est réformée pour adapter les seuils de transmission obligatoire déjà fixés, pour ajouter des seuils de transmission aux actes qui en étaient dépourvus et pour abroger la transmission obligatoire appliquée à certains actes.
Les deux textes sont disponibles sur FinancesConnect.
