Le décret évoque aussi ce qu’il en est quant au directeur financier du CPAS.
- Dans les six mois de la date de la fusion, le conseil de l'action sociale du nouveau CPAS désigne un directeur financier parmi :
1° les directeurs financiers des CPAS fusionnés qui se portent candidats après un appel aux candidatures;
2° à défaut de candidats en application du 1°, les directeurs financiers des communes fusionnées qui se portent candidats après un appel aux candidatures.
- Le Gouvernement fixe les conditions et modalités d'accès à la fonction de directeur financier du CPAS.
- Si les CPAS fusionnés disposaient d'au moins un receveur régional, le conseil du CPAS décide de maintenir ou non la recette régionale.
- S'il maintient la recette régionale, la demande d'affectation à cette recette est adressée au Gouverneur de province.
- S'il crée l'emploi de directeur financier, le conseil du nouveau CPAS désigne le directeur financier selon les modalités définies dans le paragraphe 1er du décret.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations générales sur la fusion des communes, nous vous renvoyons à notre article dédié que vous pouvez consulter sur FinancesConnect.
Vous pouvez également consulter le décret et l'arrêté relatifs à la fusion des communes pour ce qui concerne les CPAS sur notre plateforme.
Les dernières modalités relatives à la fusion des communes wallonnes et pour ce qui concerne les CPAS sont prêtes. Un arrêté et un décret viennent de paraître à cet égard au Moniteur Belge. Des précisions sont notamment apportées quant à la direction des CPAS.
L'arrêté du 17 juin 2022 relatif à la fusion volontaire de communes pour ce qui concerne les centres publics d'action sociale insiste sur les conditions de recrutement des directeurs de CPAS et sur l'analyse de leur candidature.
Le décret daté du 14 juillet 2022 modifie certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1967 des CPAS et fait le point sur les nominations des directeurs responsables des CPAS.
Voici un aperçu détaillé de ce qui y est repris :
- Dans les six mois de la date de fusion, le conseil de l'action sociale du nouveau CPAS désigne un directeur général parmi :
1° les directeurs généraux des CPAS fusionnés qui se portent candidats après un appel aux candidatures;
2° à défaut de candidat en application du 1°, les directeurs généraux des communes fusionnées qui se portent candidats après un appel aux candidatures.
- Le Gouvernement fixe les conditions et modalités d'accès à la fonction de directeur général du nouveau CPAS.
- Si un ou plusieurs des CPAS fusionnés disposaient d'un directeur général adjoint, le conseil de l'action sociale du nouveau CPAS désigne un directeur général adjoint par priorité parmi ceux-ci suite à un appel à candidatures.
- La même procédure est organisée en cas de directeurs généraux adjoints communs à la commune et au CPAS fusionnés.
