En raison de la situation actuelle, le montant maximum de l’indemnité de procédure relative à la réglementation des marchés publics a été indexé. Il a été augmenté de 10% et s’élève désormais à 3.080€.
Le très récent arrêté royal du 20 juillet 2022 vient apporter une modification dans la réglementation des marchés publics. Il indexe en effet le montant maximum de l'indemnité de procédure visée à l'article 67, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
Le montant initial de l'indemnité de procédure s’élève à 2.800€ pour les litiges relatifs à la réglementation sur les marchés publics et certains marchés de travaux, de services et de fournitures.
Étant donné que ce montant est lié à l'indice des prix à la consommation et que l’inflation est telle, en juin dernier, une modification de plus de 10 points a été atteinte.
Le montant maximum de l'indemnité de procédure pour les litiges relatifs à la réglementation sur les marchés publics a donc été augmenté de 10 % et s’élève désormais à 3.080€.
