Le champ d’application de l’arrêté royal du 21 février 2022 portant sur le taux réduit de TVA de 6% sur la livraison de gaz ou de chaleur vient d’être adapté afin que les pouvoirs locaux soient également pris en compte.
Au vu de la situation actuelle, et sous l’impulsion de l’UVCW, le Gouvernement vient d’étendre le champ d’application de l’arrêté royal du 21 février 2022 portant sur le taux réduit de TVA de 6% sur la livraison de gaz ou de chaleur afin que les pouvoirs locaux soit également pris en compte.
Initialement, cet arrêté s’appliquait exclusivement aux contrats résidentiels et non professionnels. Autrement dit, toutes les sociétés professionnelles ne pouvaient pas bénéficier de cette faveur.
Dès le 1er août, tous les pouvoirs locaux pourront bénéficier du taux réduit de TVA de 6% sur la livraison de gaz, à l’instar des clients résidentiels.
Les institutions locales exploitant les réseaux de chaleur, elles aussi, devront appliquer le taux de 6% sur les factures destinées à leurs clients jusqu’au 31 décembre 2022.
