Comme vous le savez, sur FinancesConnect, il est possible de poser des questions sur n’importe quelle matière liée aux finances locales. Un cas de figure pertinent nous a été soumis et nous avons décidé de le partager avec vous. L’occasion également de revenir sur les notions de ‘taxe’ et de ‘redevance’, deux principes de base qu’il convient de bien distinguer.
Avant de revenir sur les notions de ‘taxe’ et de ‘redevance’, jetons un œil à la demande que nous avons reçue :
L’autorité locale souhaite faire évoluer les prix des taxes demandées lors d’une déclaration de décès. Actuellement le prix est de 5€ que ce soit un décès et des funérailles dans cette commune, ou qu’il n’y ait que les funérailles dans cette même commune, ou simplement pour une demande de dernières volontés.
Est-ce qu’il est légal qu’une taxe demandée pour une déclaration de décès avec simple permis d’inhumer, demande de dernières volonté, etc. s’élève à 50€ et qu’une déclaration avec une incinération atteigne 100€ ? Est-il possible de proposer deux prix distincts ?
Face à cette situation, notre expert Marc Levis, après des recherches préalables de son côté, se demande s’il ne s’agit pas plutôt d’un règlement de redevance et non d’un règlement taxe. Il revient sur ces deux principes de base et les distingue :
« S’il s’agit d’une taxe, il n’y a pas de lien entre le coût d’un service rendu et le montant demandé donc la commune peut fixer librement les taux. Toutefois, comme des taux différents créent une différence de traitement, il faut que celle-ci soit motivée adéquatement pour ne pas violer le principe d’égalité de l’article 172 de la Constitution. Par contre, s’il s’agit d’une redevance, un montant plus élevé doit correspondre à un coût plus élevé (pour la commune) du service rendu, donc doit être justifié par une différence de service rendu, par des prestations différentes. »
Il insiste également sur le fait que « l'inhumation et la crémation sont subordonnées à une autorisation gratuite, qui ne peut être délivrée, au minimum 24 heures après le décès, que par l'officier de l'état civil du lieu de décès, si la personne est décédée dans une commune de la région de langue française. Donc, si c’est de cela qu’il s’agit, il ne peut y avoir ni taxe ni redevance ».
Retrouvez ci-dessous plus d’information sur ce cas de figure ainsi que les articles de la législation cités par notre auteur.
