Un nouveau décret publié au Moniteur modifie le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il autorise la possibilité d’un déficit budgétaire de maximum 2% pour les dépenses ordinaires pour l’année 2023.
Les modifications de ce décret consistent en deux nouveaux paragraphes qui ont été ajoutés dans l’article L1314-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Il est ainsi indiqué dans le premier paragraphe supplémentaire que : « (…) l'exercice propre du service ordinaire des budgets communaux peut présenter un déficit au cours de l'exercice 2023. Le déficit en 2023 sera au maximum de deux pour cent du total des dépenses ordinaires de l'exercice propre. Il sera calculé lors du budget initial 2023 et de chaque modification budgétaire 2023. »
Le second paragraphe ajoute que : « Au cours de l'exercice 2023, les fonds de réserve ordinaires, affectés ou sans affectation particulière, peuvent être rapatriés dans l'exercice propre du service ordinaire pour équilibrer cet exercice propre du service ordinaire, comme s'il s'agissait de provisions. Les fonds sont rapatriés soit dans la fonction ad hoc s'ils ont un usage défini soit dans la fonction " 000 Recettes générales ". Des provisions peuvent être constituées à partir des montants ainsi rapatriés. »
Le décret est effectif à partir du 1er septembre 2022.
