Le SPF Finances vient de publier une nouvelle circulaire au sujet du régime TVA applicable aux régies communales autonomes.
Les communes disposant d’une RCA se voient directement concernées par cette circulaire. Rappelons que les activités gérées par les régies communales autonomes comprennent l’exploitation des parkings ou des terrains de camping, l’exploitation d’infrastructures affectées à des activités culturelles, sportives, touristiques ou de divertissement, l’acquisition d’immeubles ou la constitution de droits réels en vue de la location ou de la revente, la gestion du patrimoine immobilier de la commune, etc.
Cette circulaire traite plus particulièrement de l’application des exemptions visées par l’article 44, § 2, 3°, 4°, a), 6°, 7° et 9°, du Code de la TVA, concernant donc l’exploitation d’une infrastructure sportive, éducative, culturelle ou de divertissement. Le présent document remplace ainsi la décision du 19 janvier 2016 et entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2023.
Vous pouvez consulter cette circulaire sur notre plateforme FinancesConnect.
